Sujet de l’émission Mot à maux de ce mois de février 2023 avec le courageux témoignage de Danielle, femme de 80 ans qui a perdu son bébé la nuit du 12 au 13 août 1962. Entre 1962 et 2023 énormément de progrès et d’innovation ont eu lieu, au niveau de la médecine avec des appareils performants, des soins précis et qualitatifs proposés aux patients. L’évolution des moyens de communication avec l’arrivée d’Internet puis l’émergence ces dernières années des professions du bien-être. Malgré tout ces progrès une chose est immuable et intemporel dans le deuil périnatal : c’est la douleur vécue par les parents lors de la disparition de leur enfant.

Qu’est ce que le deuil périnatal

Selon la définition de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le deuil périnatal concerne les parents qui perdent leur bébé entre la 22ème semaine d’aménorrhée et jusqu’au 7ème jour après la naissance.

Le deuil périnatal en quelques chiffres

En juillet 2021, d’après une étude de l’INSEE, le taux de mortalité périnatale était de 10,2 pour mille en 2019.

Le deuil périnatal et la Loi française

Les articles et textes de Loi visés :

• La circulaire du 19 Juin 2009 fixe les enregistrements à l’état civil, les informations contenues dans les registres des établissements de santé, le devenir du corps, les modalités de sa prise en charge,

• Décret 2008-798 relatif au livret de famille,

• Décret 2008-800 relatif à l’acte d’enfant sans vie,

• Arrêté du 20/08/2008 relatif au modèle de certificat d’accouchement permettant l’établissement d’un acte d’enfant sans vie,

Enfant né vivant et décédé ensuite :

• Déclaration de naissance à l’état civil puis déclaration de décès,

• Il appartient aux parents d’organiser les obsèques.

Enfant mort-né ou né non viable <22 semaines d’aménorrhée et <500g :

• Un certificat médical d’accouchement peut être établi. Les parents peuvent faire une déclaration à l’état civil d’« enfant né sans vie »,

• Les parents peuvent choisir d’organiser des obsèques ou de laisser l’établissement prendre en charge le devenir du corps,

Fausse-couche précoce ou IVG :

• Aucun certificat médical d’accouchement n’est établi, pas de déclaration possible à l’état civil,

• C’est l’hôpital qui prend obligatoirement en charge le devenir de l’embryon.

Concrètement, que se passe-t-il après la maternité ou l’hôpital ?

Les parents peuvent organiser les obsèques de leur enfant mort-né dès lors que ce dernier bénéficie d’un acte d’enfant sans vie, délivré par la mairie au vu d’un certificat d’accouchement. Des obsèques individuelles sont possibles, quel que soit le terme, dès qu’un certificat d’accouchement a été établi par le médecin.

Si l’enfant a un état civil complet (acte de naissance et acte de décès), des obsèques sont obligatoires. Elles sont organisées par les parents ou à défaut par la mairie.

Si l’enfant dispose d’un acte d’enfant sans vie, la famille a la possibilité d’organiser des obsèques en s’adressant aux pompes funèbres. Si les parents ni ne souhaitent, ni ne peuvent organiser des obsèques, c’est l’établissement hospitalier ou la clinique qui prend l’enfant en charge dans le cadre de crémations collectives.

Comment les parents peuvent-ils faire le deuil de leur enfant ?

Il n’existe pas de règle par rapport au processus de deuil : chaque personne avance à son propre rythme et fait en fonction de ses propres émotions et ressentis. C’est un moment très compliqué à surmonter pour un couple : certains couples referont un enfant rapidement après cette mort périnatale, d’autres mettrons du temps avant de se lancer à nouveau. Il est important d’être bien accompagné dans cette épreuve : les parents et les proches doivent se sentir accueillis et écoutés.

L’accompagnement des parents en deuil de leur enfant

Des professionnels de santé comme des psychologues ou des pédopsychiatres peuvent accompagner parents et proches dans ce deuil périnatal. Certaines associations peuvent apporter une aide psychologique et juridique si besoin. Des groupes d’entraide et des groupes de paroles existent et permettent aux parents et aux proches endeuillés de s’exprimer, de trouver du réconfort auprès de personnes qui ont vécu la même douloureuse expérience.

L’association Empreintes propose aux familles endeuillées un accompagnement par téléphone, par visioconférence, de façon individuelle ou en famille. D’autres associations proposent des sites complets et parfois un accompagnement avec la possibilité d’assister à groupe de parole spécifique, afin d’aborder avec d’autres parents endeuillés ce vécu :

• Association SPAMA (Soins Palliatifs et Accompagnement en Maternité),

• Association AGAPA qui offre la possibilité de parler et d’être écouté après une grossesse qui n’a pas été menée à son terme,

• Fédération Naître et Vivre, association pour l’accompagnement des parents en deuil d’un tout petit, la prévention de la mort inattendue du nourrisson et le soutien à la recherche.

Des associations en région proposent un groupe de parole dédié au deuil périnatal : retrouvez-les sur le répertoire national des structures proposé par le site de l’association Empreintes.

Focus sur la région clermontoise (63000)

Retrouvez ci-dessous les coordonnées d’accompagnante en deuil sur la région clermontoise (la liste sera étoffée au fur et à mesure des rencontres et échanges) :

• Déborah CHARDONNET, Déborah est spécialiste en accompagnement de deuil périnatal.

Quels sont les droits des parents lors d’un deuil périnatal ?

En France, après la naissance d’un enfant sans vie et donc dans le cas d’une mort périnatale, le couple bénéficie des trois droits suivants :

• Des indemnités journalières de repos au titre de l’assurance maternité (art.L. 331-3 et R. 331-5 du Code de la Sécurité Sociale),

• Une protection contre le licenciement durant la période du congé maternité,

• Des indemnités journalières de congé paternité pour les accouchements survenus après janvier 2008,

Bibliographie :

« Deuil périnatal et groupe de parole pour les mères » de Marie-José SOUBIEUX, livre paru aux éditions Erès en Mars 2020,

« Neuf mois, neuf jours » de Pauline LAVAUD livre paru aux éditions Fayard en Septembre 2021, Compte Instagram : 9mois9jours,

« Le berceau vide – deuil périnatal et travail du psychanalyste » de Marie-José SOUBIEUX, livre paru aux éditions Erès en Juin 2013,

« Les rêves envolés – Traverser le deuil d’un tout petit bébé » de Suzy FRECHETTE-PIPERNI, livre paru aux éditions de Mortagne en 2005,

« Accompagner le deuil périnatal : Dialogues entre une mère et des professionnels » de Cécile DE CLERMONT, livre paru aux éditions Chronique Sociale en Mai 2015,

« Surmonter La Mort De L’enfant Attendu – Dialogue Autour Du Deuil Périnatal » de Elisabeth MARTINEAU, livre paru aux éditions Chronique Sociale en Mai 2008,

« Nés sans vie : Vivre un deuil périnatal » de Marion PAYET, livre paru aux éditions AFNIL en Juillet 2019.

Sources de l’article :

Etude : « Stabilité de la mortalité périnatale entre 2014 et 2019 », publiée en juillet 2021, Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques,

Article nommé “Deuil périnatal : comment surmonter le décès d’un enfant dans la période périnatale ?” paru sur le site de l’association Empreintes,

Article nommé “ce qu’il faut savoir sur la mortalité périnatale” paru le 15 décembre 2021 sur le site Womumbox.